Déchets et Économie circulaire

Le code de l’environnement rassemble les différents textes de lois, décrets, etc. relatifs à la prévention et la gestion des déchets. Il définit également la notion de « déchet » comme étant « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

Plan national de prévention des déchets (PNPD)

Depuis 2004 et le premier plan national de prévention des déchets volontaire, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a élaboré la 3e édition du PNPD pour la période 2021-2027. Le plan actualise les mesures de planification de la prévention des déchets au regard des réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis 2017 (feuille de route économie circulaire d’avril 2018, loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, publiée le 10 février 2020).

Il s’articule autour de 5 axes :

• Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services
• Allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation
• Développer le réemploi et la réutilisation
• Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets
• Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC)

Entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la loi AGEC entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

La loi AGEC vise à transformer notre économie linéaire - produire, consommer, jeter - en une économie circulaire.

Elle se décline en 5 grands axes :

• Sortir du plastique jetable
• Mieux informer les consommateurs
• Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
• Agir contre l’obsolescence programmée
• Mieux produire

La loi AGEC fixe de nouveaux objectifs de réduction, gestion et valorisation des déchets et modifie les objectifs de la loi TECV du 17 août 2015.

Planification

La loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, a confié aux régions la compétence de planification de la prévention et la gestion des déchets. La planification couvre l’ensemble des déchets, quel que soit leur producteur. Elle a pour objet de coordonner à l’échelle régionale, les actions entreprises par les parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets, afin d’atteindre les objectifs nationaux de la politique de valorisation des déchets.

La planification des déchets et de l’économie circulaire en Auvergne-Rhône-Alpes est intégrée au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET de la région Auvergne-Rhône-Alpes a été adopté le 19 décembre 2019. Afin d’intégrer les différents objectifs de la loi AGEC, un projet de modification n°1 du SRADDET a été prescrit en juin 2022. L’approbation du SRADDET modifié est prévue en février 2024.

Objectifs

Deux objectifs principaux se dégagent :

• La réduction de la production de déchets ménagers : le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas.
• La réduction de l’enfouissement des déchets : tout doit être mis en œuvre pour éviter le recours à l’enfouissement, qui ne permet aucune valorisation de la matière.

Suivi et évaluation des objectifs du SRADDET

La Région organise un suivi annuel des objectifs du SRADDET à partir de données remontées du terrain s’appuyant sur deux dispositifs d’observation régionaux :

• L’observatoire régional des déchets – économie circulaire pour les déchets non dangereux non inertes, copiloté par la Région et l’ADEME régionale
• L’observatoire des déchets du bâtiment et de la construction co-piloté par la Région et la cellule économique régionale de la construction (CERC – Auvergne-Rhône-Alpes)