Commande publique durable

La règlementation nationale

La commande publique représente 200 milliards d’euros par an, soit environ 8% du PIB*. Les changements engagés par l’ordonnance du 23 juillet 2015, en application des directives européennes de 2014, font du 1er avril 2016 une date charnière pour tous les acheteurs publics. Ils sont désormais concernés par un unique et même texte, le code de la commande publique, en vigueur depuis le 1^er avril 2019, et soumis aux mêmes obligations notamment en matière de développement durable. Sa prise en compte à tous les stades du processus achat, aux différentes étapes du cycle de vie d’un produit, mais aussi avec une approche en coût global et l’utilisation des écolabels, est une avancée fondamentale. Elle redessine l’évaluation des offres et renforce la conduite de projets plus vertueux et significatifs.

L’ambition de faire de la commande publique un levier de la transition écologique s’est poursuivie avec la loi du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », via son article 35. Elle constitue une avancée majeure en rendant obligatoire la prise en compte du développement durable à toutes les étapes d’un marché, bien au delà de la simple définition du besoin :

• dans les spécifications techniques : extension de l’obligation de prise en compte du développement durable à la phase de formalisation du besoin par des spécifications techniques (articles L. 2111-2 et L. 3111-2 du code de la commande publique modifiés)
• dans les conditions d’exécution : l’article L. 2112-2 du code de la commande publique modifié dispose que les acheteurs devront impérativement prévoir dans leurs marchés publics des conditions d’exécution prenant en compte l’environnement.
• dans les critères de sélection des offres : obligation de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Cela signifie l’utilisation d’un critère jugeant de la performance environnementale du produit ou service. Ainsi, si l’acheteur fait le choix de ne retenir qu’un seul critère de sélection, seul le critère unique du coût global intégrant nécessairement des considérations environnementales pourra désormais être retenu.

Les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026.

Par ailleurs, les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales (CCAG), publiés en avril 2021, introduisent une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales. Ils imposent notamment que les documents du marché (cahiers des clauses administratives particulières, cahiers des clauses techniques particulières, etc.) contiennent et précisent les obligations en matière environnementale qui pèseront sur le titulaire. Des clauses environnementales sont introduites pour fixer des obligations en matière de transport, d’emballage ou de gestion des déchets et le principe de pénalités est prévu en cas de manquement du titulaire à ces obligations.

Enfin, depuis 2015, des obligations sectorielles portées par plusieurs lois environnementales (loi de transition écologique pour la croissance verte - LTECV, loi Egalim, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - AGEC - et désormais la loi Climat et Résilience) poussent les acteurs publics à s’orienter vers une commande publique plus exemplaire.

Ainsi, la commande publique durable est désormais un levier déterminant permettant aux acheteurs publics d’assurer leurs responsabilités environnementale, sociale et économique en se rapprochant de leur territoire, en favorisant l’emploi, l’environnement et la santé tout en améliorant l’efficacité de leurs structures.

Depuis 2015, de nombreux plans gouvernementaux comprenant des mesures en faveur du déploiement d’une commande publique durable ont été publiés - Plan climat en juillet 2017, Plan biodiversité en juillet 2018 - ainsi que différentes feuilles de route - Feuille de route économie circulaire en février 2018, Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée en novembre 2018 et pacte de croissance ESS en novembre 2019, Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique en septembre 2019, Cap vers l’entreprise inclusive pour les entreprises adaptées.

En 2022, est sortie la 3e édition du Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 qui repose sur deux grands objectifs : d’ici 2025, 100 % des contrats de la commande publique devront comprendre au moins une considération environnementale (contre 15,8 % constatés en 2019) ; et 30 %, au moins une considération sociale (12,5% en 2019).

Les parlementaires ont eux aussi adopté des mesures renforcées d’intégration du développement durable dans la commande publique dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM –, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire – AGEC – et loi d'accélération et de simplification de l'action publique - ASAP.

* Source : ministère de l’Economie et des Finances « Pour une commande publique au service de l’économie et de l’innovation »